Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Manon Naze (ci-après « Le Prestataire »), micro-entreprise, dont le siège social est situé au 145 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains, enregistrée sous le numéro 991 790 163 00018, représentée par Manon Naze.
• Et tout client professionnel (ci-après « Le Client ») faisant appel aux services du Prestataire.

Toute commande de prestations implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Nature des prestations

Le Prestataire propose des services d'assistance administrative et de gestion externalisée, exclusivement destinés aux professionnels.

Ces services incluent notamment :

• Assistance pré-comptable & administrative : préparation, tri, classement des pièces comptables, édition et envoi de factures, relance clients et suivi de trésorerie simple, saisie de données et rapprochement.
• Organisation et audit : mise en place d'une organisation cloud pérenne, audit des processus administratifs et recommandations de solutions, intégration et organisation des nouveaux flux de factures électroniques, reporting.
• Ressources humaines & accompagnement : préparation des variables de paie à transmettre au cabinet social, accompagnement explicatif statutaire.
• Support récurrent : suivi de secrétariat courant ou collaboration récurrente mensuelle.

Limites de la prestation : Le Prestataire rappelle qu'il n'est pas expert-comptable. Il ne réalise ni saisie comptable complexe, ni bilan, ni liasse fiscale, ni conseil fiscal. Ses prestations se limitent à l'organisation administrative préparatoire pour faciliter le travail de l'expert-comptable du Client.

3. Commande et validité

Le devis est valable 30 jours. La commande n'est réputée acceptée qu'après signature datée du devis par Le Client et versement de l'acompte prévu (généralement 50 %).

4. Droit de rétractation

Principe d'exclusion : Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel dès lors que le contrat conclu entre dans le champ de son activité principale ou qu'il emploie plus de cinq (5) salariés.

Exception : Si le Client remplit cumulativement les trois conditions strictes de l'article L.221-3 (contrat hors établissement, objet hors du champ de l'activité principale, moins de 5 salariés), il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours.

Exécution anticipée et renonciation : Si le Client éligible au droit de rétractation souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse. Ce faisant, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

5. Durée et résiliation (prestations récurrentes)

Prestations ponctuelles : le contrat prend fin à la réalisation complète de la mission et au paiement du solde.

Prestations récurrentes : sauf mention contraire, les contrats sont conclus pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis de un (1) mois notifié par écrit. Tout mois commencé est dû.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Délais : paiement à réception de facture ou sous 30 jours maximum selon le devis.

Retard de paiement : pénalités au taux de refinancement de la BCE + 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations du Client, et ce pendant et après la durée du contrat.

8. Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant total de la prestation payée par le Client.

Exclusions : Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde du Prestataire, ou de dommages corporels.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre en cas de force majeure (panne réseaux, grèves, catastrophes naturelles, etc.).

9. Données personnelles

Bases légales :
- Gestion contractuelle : Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD). Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est effectué.

Conservation :
- Données formulaire de contact / prospection : 3 ans après le dernier contact.
- Données comptables et contractuelles : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (Art. L123-22 du Code de commerce).

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité complète du Prestataire pour l'exercice de ses droits.

9.1 Traitement des données en tant que sous-traitant

Dans le cadre des prestations de gestion administrative, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (ci-après les « Données »). Les parties reconnaissent que le Client agit en tant que Responsable de traitement et le Prestataire en tant que Sous-traitant au sens du RGPD.

Obligations du Prestataire : Le Prestataire s'engage à ne traiter les Données que sur instruction documentée du Client et uniquement pour l'exécution des missions définies au devis.

Confidentialité : Le Prestataire garantit la confidentialité des Données traitées et s'assure que les personnes autorisées à y accéder s'engagent à respecter cette confidentialité.

Sort des données : Au terme de la prestation, le Prestataire s'engage, au choix du Client, à supprimer toutes les Données ou à les renvoyer au Client, et à ne pas en conserver de copie, sauf obligation légale contraire.

Assistance : Le Prestataire assistera le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées.

10. Droit applicable et juridiction

Droit français. Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Chambéry.